Décret n° 81-390 du 26 décembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'information et de la culture.
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ARTICLE 01 :
Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère de l'information et de la culture comprend :
- la direction de la planification;
- la direction de l'information;
- la direction de la documentation et des publications;
- la direction du développement de la communication;
- la direction de la coordination des échanges;
- la direction de l'infrastructure et du contrôle des réalisations;
- la direction de l'administration générale.
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ARTICLE 02 :
Dans le cadre des dispositions des articles 7 et 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé, la mise en oeuvre de la coordination des actions du ministère de l'information et de la culture et celles du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires est assurée, selon les dispositions prévues à cet effet, par les dispositions du présent décret et celles du décret n° 81-391 du 26 décembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires.
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ARTICLE 03:
Sous l'autorité du ministre, le secrétaire général, agissant dans le cadre des dispositions du décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères, est chargé de coordonner les activités des services de l'administration centrale du ministère de l'information et de la culture et des établissements expressément placés sous sa tutelle.
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ARTICLE 04 :
La direction de la planification a pour mission l'étude, la coordination, l'intégration et la synthèse des projets de plans et programmes liés au fonctionnement et au développement des activités du secteur de l'information et de la culture en matière de planification et de formation.
Elle comprend trois sous directions :
- la sous direction des statistiques;
- la sous direction de la planification;
- la sous direction de la formation;
1 - La sous direction des statistiques est chargée de :
- effectuer ou faire effectuer toutes études statistiques relatives au développement de l'information et de la culture;
- centraliser, organiser et diffuser l'information statistique concernant le secteur et mettre au point, en liaison avec le ministère chargé des statistiques, la méthodologie des activités statistiques au sein du secteur de l'information et de la culture.
2 - La sous direction de la planification est chargée de :
- proposer, lors de l'élaboration des plans nationaux annuels ou pluriannuels, les données, prévisions et projets nécessaires à la détermination des lignes générales de développement, d'organisation et d'orientation du secteur de l'information et de la culture;
- élaborer l'intégration des plans et programmes du secteur de l'information et de la culture, dans le cadre des orientations, objectifs et moyens prévus pour les plans nationaux de développement;
- veiller à la coordination des activités de planification et de programmation des services centraux et des établissements sous tutelle ainsi qu'a l'exécution des orientations tracées et des méthodologies fixées en matière de planification et présenter les bilans périodiques.
3 - La sous direction de la formation est chargée de :
- évaluer, promouvoir et mettre en oeuvre, conjointement avec les structures concernées du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires, les processus de formation et de perfectionnement en vue d'élever le niveau qualitatif et quantitatif de la production du secteur de l'information et de la culture;
- participer à la définition des programmes de formation et de perfectionnement des moyens humains;
- entreprendre toute étude se rapportant aux systèmes, méthodes et techniques de formation;
- déterminer et mettre en oeuvre, en relation avec les structures concernées, les mesures tendant à promouvoir le secteur en cadres et techniciens de différents profils. A ce titre, elle veille à l'organisation de la formation permanente et à la réalisation des objectifs nationaux d'arabisation;
- organiser, suivre et coordonner les actions de formation au profit des établissements sous tutelle et de contrôler la prise en charge, des personnels formés.
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ARTICLE 05:
La direction de l'information a pour mission de veiller à la mise en oeuvre des orientations en matière d'information.
Elle comprend trois sous directions :
- la sous direction de la presse nationale
- la sous direction de la presse étrangère
- la sous direction des accréditations et des relations avec la presse étrangère.
1.- La sous direction de la presse nationale est chargée de :
- suivre et exploiter les nouvelles diffusées par les agences de presse, les radios et autres moyens d'information;
- recueillir, exploiter et diffuser les communiqués, les informations et les nouvelles émanant des instances du Parti et de l'Etat;
- établir des relations permanentes avec les instances du Parti et de l'Etat afin d'assurer une bonne coordination en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information;
- établir, périodiquement ou à l'occasion d'événements importants, des notes d'orientation destinés aux organes de presse sous tutelle du ministère de l'information et de la culture;
- établir, périodiquement ou à l'occasion d'événements importants, des notes d'orientation destinées aux organes de presse sous tutelle du ministère de l'information et de la culture;
- tenir à jour les différentes données relatives à la presse nationale;
- concevoir et réaliser une revue de la presse nationale;
- suivre et analyser régulièrement l'information diffusée par l'ensemble des organes de presse sous tutelle du ministère de l'information et de la culture;
- faire connaître les options et les actions du pays en matière de développement économique, social et culturel;
- concevoir, susciter et participer aux compagnes d'information et d'explication en collaboration avec les organismes publics intéressés et aux manifestations d'intérêt national en Algérie et à l'étranger;
- préparer les orientations générales visant à définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de publicité et veiller au respect de la législation publicitaire.
2.- La sous direction de la presse étrangère est chargée de :
- participer à la définition et au respect des critères régissant l'importation et la diffusion des journaux étrangers;
- instruire les demandes de diffusion de journaux étrangers en
Algérie;
- suivre et contrôler les activités d'importation et de diffusion de la presse étrangère et délivrer les visas préalables à sa diffusion;
- exploiter et contrôler la presse étrangère importée et délivrer des visas à l'importation des publications par des missions diplomatiques et organisations internationales après autorisation spéciale du ministère des affaires étrangères;
- concevoir et confectionner une revue de la presse étrangère.
3.- La sous direction des accréditations et des relations avec la presse étrangère, conformément aux lois et règlements en vigueur, est chargée de:
- participer à la définition des critères régissant les relations avec les journalistes étrangers (correspondants permanents et envoyés spéciaux);
- organiser les relations de travail avec les organes de presse étrangers et leurs journalistes;
- assurer l'accréditation des journalistes étrangers en reportage en Algérie;
- assurer le suivi des activités des correspondants permanents et des envoyés spéciaux de la presse étrangère;
- suivre et analyser l'information internationale relative à l'Algérie;
- encourager et contribuer à la réalisation, par la presse étrangère, de pages et numéros spéciaux consacrés à l'Algérie;
- organiser les contacts et les déplacements des journalistes étrangers sur le territoire national;
- organiser, en relation avec le ministère des affaires étrangères, les contrats et déplacements des journalistes nationaux à l'étranger;
- tenir à jour les données relatives à la presse étrangère.
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ARTICLE 06:
La direction de la documentation et des publications est chargée d'organiser l'information documentaire, de constituer, de conserver et de mettre à disposition, par les procédés et moyens adéquats, la documentation générale et spécialisée nécessaire à toute activité d'information et de culture. Elle a, en outre, pour mission de réaliser les publications destinées à faire connaître l'Algérie, sa révolution et ses réalisations.
Elle comprend deux sous directions :
- la sous direction de la documentation
- la sous direction des publications;
1.- la sous direction de la documentation est chargée de :
- contribuer à la conception et à la mise en oeuvre d'une politique nationale en matière de documentation;
- organiser et gérer un service de documentation dans le but de mettre à la disposition des services et des organismes intéressés, une documentation sur l'information et la culture et sur les sujets d'intérêt général;
- assurer la coordination et veiller à la complémentarité des services de documentation des organismes chargés de l'information et de la culture et contribuer à leur développement;
- assurer la collecte et la conservation de la documentation d'intérêt général auprès des administrations et des organismes officiels;
- constituer des dossiers de presse documentaire sur les grands problèmes nationaux et internationaux;
- concevoir, élaborer, faire réaliser ou participer à la réalisation de publications spécialisées dans le domaine des moyens de la communication;
- élaborer, périodiquement et à l'occasion d'événements importants,des rapports de synthèse et de conjoncture;
- réaliser des bulletins d'information et d'orientation bibliographique;
- participer aux actions de formation dans le domaine de la documentation;
2.- la sous direction des publications est chargée de :
- concevoir, réaliser ou faire réaliser toute publication à caractère politique, économique, social et culturel principalement destinés à l'information;
- assurer la diffusion des publications et dossiers documentaires.
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ARTICLE 07:
La direction du développement de la communication est chargée d'effectuer ou de faire effectuer toute étude en vue de développer les moyens de la communication.
Elle comprend trois sous directions :
- la sous direction de la recherche et du développement des moyens d'information,
- la sous direction de la recherche et du développement culturel,
- la sous direction de l'audio-visuel.
1 - La sous direction de la recherche et du développement des moyens d'information, en liaison avec les organismes de recherche nationaux, est chargée de :
- étudier et réunir les éléments d'appréciation permettant la conception d'une politique nationale de la communication adaptée aux réalités et aux exigences du développement national;
- effectuer, en collaboration avec les organismes compétents des études, des enquêtes et des sondages destinés à analyser les tendances de l'opinion publique;
- étudier et proposer l'adoption de formules nouvelles et l'application de nouvelles techniques en matière de communication;
- mener toute étude en vue de promouvoir la diffusion de la presse nationale en Algérie et à l'étranger;
- veiller au développement des circuits de distribution;
- veiller au développement des capacités de collecte, de traitement, d'exploitation et de diffusion de l'information écrite, radiodiffusée, télévisée et filmée en proposant les mesures susceptibles de favoriser une croissance équilibrée;
- participer à la formation des journalistes et à l'élaboration des programmes de perfectionnement en concertation avec les structures concernées du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique;
- présider et animer la commission de la carte d'identité professionnelle des journalistes;
- participer à l'élaboration et à la mise à jour des statistiques relatives aux activités de la presse nationale et de la presse étrangère en Algérie.
2.- la sous direction de la recherche et du développement culturel est chargée, en liaison avec les structures concernées du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires de :
- réaliser ou faire réaliser toute étude prospective à moyen et longs termes en vue d'assurer le développement culturel;
- proposer les moyens les plus adéquats pour assurer la mise en valeur et la diffusion du patrimoine culturel;
3.- la sous direction de l'audio-visuel est chargée de :
- susciter et d'encourager les créations cinématographiques, radiodiffusées et télévisées;
- promouvoir la conception des moyens nécessaires à la production audio-visuelle, veiller à leur mise en place et à leur développement;
- étudier les projets de scénarios et d'émettre des avis en vue de la délivrance des autorisations prévues par la réglementation en vigueur;
- déterminer les critères d'importation des productions audio- visuelles étrangères;
- délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les visas préalables à toute diffusion des productions étrangères sur le territoire national;
- superviser et orienter la programmation des oeuvres audio-visuelles;
- participer à l'élaboration des différents profils de formation des personnels de l'audio-visuel en matière de programme d'enseignement de base et de perfectionnement;
- réaliser les publications dans son domaine de compétence.
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ARTICLE 08:
La direction de la coordination des échanges est chargée, conjointement avec les structures correspondantes du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires et en concertation avec les départements ministériels concernés, de la coordination des actions de coopération et d'échanges internationaux sur le plan bilatéral ou multilatéral.
Elle comprend deux sous directions :
- la sous direction des relations bilatérales,
- la sous direction des relations avec les organisations internationales et régionales.
1.- la sous direction des relations bilatérales est chargée de :
- de préparer, conjointement avec les structures concernées du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires et en concertation avec les services intéressés du ministère des affaires étrangères, les accords, conventions et protocoles à caractère bilatéral;
- proposer les mesures nécessaires à la promotion et au développement des échanges avec les pays étrangers conformément à la politique du Gouvernement;
- suivre l'exécution des accords bilatéraux;
- suivre, en relation avec les services concernés du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires et ceux du ministère des affaires étrangères, le fonctionnement des centres culturels algériens établis à l'étranger;
2.- la sous direction des relations avec les organisations internationales et régionales est chargée de :
- suivre, en liaison avec les structures concernées du secteur et participer à la préparation des conférences internationales et régionales dans le domaine de l'information et de la culture;
- proposer les mesures nécessaires à la coordination des relations des différentes structures du secteur avec les organisations internationales et régionales et les actions de coopération avec ces organisations.
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ARTICLE 09:
La direction de l'infrastructure et du contrôle des réalisations a pour mission d'assurer la réalisation, le suivi et le contrôle des investissements destinés au développement de l'infrastructure du secteur de l'information et de la culture.
A ce titre, elle est chargée de :
- mener les études préalables à la définition des normes techniques et des coûts des infrastructures,
- promouvoir l'élaboration de plans-types et l'établissement d'équipements types, dans le cadre de la normalisation et de la standardisation.
En liaison avec les directions de l'administration centrale :
- elle prépare les éléments en vue de l'élaboration du budget d'équipement et son exécution technique en liaison avec la direction d'administration générale;
- elle participe à l'élaboration du programme d'importation sur le budget d'équipement.
Elle comprend trois sous directions :
- la sous direction de la coordination et des études,
- la sous direction des constructions et des équipements,
- la sous direction du contrôle,
1.- la sous direction de la coordination et des études est chargée de:
- effectuer ou faire effectuer, pour l'ensemble du secteur de l'information et de la culture, toute étude nécessaire à la réalisation des projets retenus;
- coordonner les projets de réalisations en matière de construction ou d'équipement émanant des services centraux ou des établissements sous tutelle du secteur de l'information et de la culture;
- centraliser et juger de l'opportunité des études de réalisation proposées par les structures concernées, au regard des priorités et des impératifs de développement du secteur.
2.- la sous direction des constructions et des équipements est chargée de :
- définir la consistance et le programme technique des investissements en fonction des plans et programmes à mettre en oeuvre;
- concevoir et veiller à l'application de la politique de normalisation des infrastructures;
- centraliser et synthétiser, en liaisons avec les structures concernées, les demandes des crédits d'équipements des établissements sous tutelle;
- élaborer les listes des besoins concernant les locaux et équipements des établissements de l'information et de la culture;
- mettre au point les documents techniques et réglementaires relatifs à la passation et à la notification des marchés;
- apporter son concours aux ordonnateurs sous tutelle dans le suivi technique des projets décentralisés;
3.- la sous-direction du contrôle est chargée de :
- assurer le contrôle et le suivi physique, administratif, et financier se rapportant aux différents marchés;
- suivre le fonctionnement des établissements sous tutelle et contrôler leur gestion;
- veiller à l'application des normes ou règles de maintenance, de sécurité et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à la disposition des services centraux et des établissements sous tutelle.
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ARTICLE 10:
La direction de l'administration générale a pour mission de mettre en application les mesures législatives et réglementaires en matière de statuts des personnels et d'affaires sociales et de mettre à la disposition des services du ministère, des moyens financiers et matériels indispensables à leur fonctionnement et d'assurer la tutelle administrative et financière des établissements sous tutelle.
Elle comprend trois sous directions :
- la sous direction des personnels,
- la sous direction du budget,
- la sous direction des moyens généraux.
1.- la sous direction des personnels est chargée de :
- veiller à l'élaboration et à l'application des statuts et textes réglementaires en matière de recrutement, de gestion et de contrôle des personnels d'administration centrale et ceux relevant des établissements et organismes sous tutelle;
- suivre l'application des textes relatifs à la gestion socialiste des entreprises et au statut général du travailleur et de faire toutes propositions pour leur adaptation au secteur;
- mettre à la disposition de l'administration centrale, des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement et gérer les carrières de ces personnels;
- organiser et suivre le fonctionnement des oeuvres sociales en faveur des personnels du secteur de l'information.
2.- la sous direction du budget est chargée de :
- élaborer et exécuter les budgets du ministère;
- examiner et arrêter les budgets de fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle;
- préparer et suivre l'application, avec les services concernés, des textes relatifs à l'organisation et à la gestion administrative et financière des établissements et organismes sous tutelle;
- l'uniformisation des documents financiers et comptables.
3.- la sous direction des moyens généraux est chargée de:
- procéder à l'acquisition des moyens matériels nécessaires et à leur mise à la disposition des services centraux du ministère;
- la tenue et le contrôle des inventaires des services de l'administration;
- gérer et entretenir les immeubles, le matériel et le parc automobile;
- l'exécution des opérations relatives aux missions et déplacements.
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ARTICLE 11:
L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'information et de la culture sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'information et de la culture, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément à la règlementation en vigueur.
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ARTICLE 12:
Sont abrogées toutes dispositions relatives à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'information et de la culture contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 75-31 du 22 janvier 1975 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'informatique et de la culture et le décret n° 75-55 du 17 avril 1975 modifiant l'article 4 - 1er et 2ème alinéa du décret n° 75-31 du 22 janvier 1975.
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ARTICLE 13:
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1981
Chadli BENDJEDID