pour l’obtention d'un Visa de distribution de vidéogrammes, le dossier doit comprendre les documents suivants:
- Demande adressée au Ministère de la Culture (Direction du développement et de la promotion des arts).
- Copie du film sur support de projection vidéographique.
- Documents attestant de la titularité des droits d’exploitation du film sur support vidéographique.
- Statuts de la société de location, de vente ou de distribution des films cinématographiques sur support vidéographique.
