Décret exécutif n° 93-215 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 instituant le régime indemnitaire des enseignants de la formation supérieure artistique.

• Article 01 :

  Les dispositions du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992, susvisé, sont étendues aux personnels enseignants de la formation supérieure artistique visés à l'article 5 du décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique.

• Article 02 :

  Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1993.