Le présent décret a pour objet de fixer le statut des instituts régionaux de formation musicale placés sous tutelle du ministre chargé de la culture.

L'institut régional de formation musicale par abréviation (I.R.F.M), ci-après désigné (institut), est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Le décret de création en fixe le siège et précise la dénomination. En cas de besoin, l'institut peut disposer d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

L'institut a pour missions : 1) la formation initiale et professionnels de la musique : 2) la participation en liaison ou pour les besoins des secteurs concernés à la formation d'enseignants de musique : 3) le perfectionnement e le recyclage des cadres de institutions culturelles : 4) l'initiation de toute action de développement, de vulgarisation de diffusion et de promotion de l'éducation musicale.

Les conditions d'accès, la durée, le régime des études, le contenu des programmes et les modalités de délivrance du diplôme de l'institut sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil pédagogique.

L'organisation administrative de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. L'organisation pédagogique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

Le conseil d'orientation comprend : 1) des membres de droit : - le directeur de wilaya chargé de la culture président, - le directeur de wilaya chargé de l'éducation ou son représentant, - le directeur de wilaya chargé de la promotion de la jeunesse ou son représentant, - l'inspecteur de la fonction publique de wilaya ou son représentant, - un représentant de l'autorité chargée des finances au niveau de la wilaya. 2) des membres élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable : - deux représentants élus de enseignants de l'institut, - un représentants élus des élèves, - un représentant élu des personnels administratifs et de service, - un représentant des parents d'élèves, - un représentant des associations culturelles du lieu d'implantation de l'institut. Le directeur de l'institut et l'agent comptable assiste aux réunions avec vox consultative. Le directeur de l'institut assure le secrétariat. Le conseil d'orientation peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres élus du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans par décision du directeur de wilaya chargé de la culture sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; le membre nouvellement nommé lui succède jusqu'à expiration du mandat de son prédécesseur;

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation de l'institut délibère notamment sur : - le règlement intérieur de l'institut, - les perspectives de développement de l'institut, - les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche, s'il y a lieu, - le bilan annuel de la formation et de la recherche, s'il y a lieu, - les projets de budgets et les comptes de l'institut, - l'acceptation des dons et legs, - les projets d'extension ou d'aménagement de l'institut, - les acquisitions ou locations d'immeubles, - l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion, présenté par le directeur de l'institut. Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'institut.